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Vocabulaire financier et juridique de la vente entreprise:


Data room :
Endroit unique et centralisé, physique ou virtuel (serveur informatique) qui permet de consulter sans dépossession, en toute confidentialité, l’ensemble des informations nécessaires à l’étude d’un dossier  de reprise d’entreprise.

Deal :
Opération d’investissement ou transaction réalisée.

Deal Flow (flux des opportunités d’investissement) :
Courant d’affaires représentant des opportunités d’investissement.

Dédit (clause de):
Possibilité pour un contractant de ne pas exécuter tout ou partie de ses obligations. En contrepartie, le versement d’un dédommagement est prévu au profit de la partie bénéficiaire de l’obligation.

Défendeur / demandeur :
Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.

Délai de récupération / pay back :
Durée nécessaire pour assurer le retour sur investissement, ou reconstitution de la mise de départ, incluant les frais et le coût d’immobilisation des capitaux.

Démembrement de propriété :
Dissocie la détention (nue propriété) de la jouissance en termes de revenus (usufruitier). Technique applicable à tout élément de patrimoine, y compris des titres de société, en vue d’optimiser sa fiscalité et la transmission de biens.

Dette à terme :
Dette d’une durée minimum de 1 an.

Dette à moyen terme :
Dette d’une durée comprise entre 1 et 7 ans

Dette à long terme :
Dettes d’une durée minimum de 7 ans.

Dette junior :
Endettement bancaire ou crédit vendeur souscrit pour financer l’acquisition de titres de société. Il s’agit de la fraction à plus court terme de la dette qui sera remboursée prioritairement aux autres.

Dette senior (dette L.B.O) :
Financement bancaire à moyen-long terme (5 à 10 ans) contractée pour l’acquisition de titres de société. Dette assortie de modalités de remboursement et garanties ordinaires, qui donnent au prêteur une priorité de remboursement sur les créanciers de la dette mezzanine.

Dette Mezzanine:
Elle s’intercale entre la dette moyen-long terme bancaire (dette senior) et les fonds propres qu’elle complète. Son remboursement n’est pas prioritaire sur les autres dettes et, de ce fait, elle bénéficie d’une rémunération privilégiée, souvent assortie d’options pour l’optimiser (convertibilité en actions).

Dilution :
Lors d’une augmentation de capital, la participation en pourcentage des actionnaires historiques et leur droit  à dividendes sont proportionnellement réduits.

Disposition ou clause résolutoire :
Fixe des conditions dont la non exécution entraîne rétroactivement la nullité du contrat.

Dividende :
Rémunération attachée aux titres sociaux, effectuée à partir du résultat net de l’entreprise ou de ses résultats passés lors de la distribution de réserves.

Dividende prioritaire (action à) :
Action qui bénéficie d’un dividende majoré par rapport aux actions ordinaires. Elle favorise une catégorie d’investisseurs en contrepartie d’un service ou d’un risque pris par ailleurs.

Dividende statutaire :
Dividende dont le montant correspond à une proportion prédéterminée des sommes distribuables, au profit de tout ou partie des actionnaires, définie dans les statuts.

Donation :
Opération qui permet de transmettre en toute ou nue propriété une partie de son patrimoine. Des donations de titres sociaux peuvent être effectuées préalablement à une cession d’entreprise.

Donation partage :
Donation pour répartir de son vivant une partie de son patrimoine à tout ou partie de sa descendance, avec pour but, en général, de réduire la fiscalité sur les successions. Elle peut bénéficier à des tiers.

Droit commun (règles de) :
Règles normalement applicables aux rapports juridiques en l’absence de disposition particulière.

Droits d’auteur / copyright :
Protège juridiquement l’auteur d’une œuvre artistique et littéraire en lui garantissant des droits à rémunération à chaque diffusion de celle-ci. Elément de valorisation du fonds de commerce.

Droits d’enregistrement :
Frais liés à l’enregistrement, formalité fiscale obligatoire, qui donne date certaine aux actes sous seing privé, moyennant l’acquittement de droits.

Droit de préemption :
Protection accordée statutairement ou par pacte  à certains actionnaires. Il leur donne un droit de priorité pour l’acquisition de toute cession d’action de leurs associés. Aucune vente n’est envisageable à des tiers, sans leur avoir proposé, préalablement, l’acquisition des actions à céder.

Droit de souscription :
Droit réel accordé à un actionnaire de participer prioritairement à une augmentation de capital.

Droit de suite (clause) :
Confère à son titulaire des droits, postérieurement à la fin du contrat, en cas de réalisation des conditions déterminant sa rémunération. Clause habituelle des mandats d’intermédiation. En cas de cession de titres, permet à un actionnaire qui a vendu antérieurement, de percevoir, pendant une durée définie, un complément de prix lui permettant de se retrouver à égalité de conditions avec les derniers cédants.

Due diligence (audit d’acquisition) :
Vérifications  destinées à contrôler la validité des informations données sur l’entreprise par un cédant, la conformité de ses pratiques de gestion et l’existence de risques potentiels. Les plus courants sont les audits : comptable, fiscal, social  et environnemental.

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