Article taux d'imposition des plus-values de cession d'entreprises.

CESSION PME. ACHAT - VENTE - REPRISE D'ENTREPRISES

FISCALITÉ: Imposition des plus-values de cession d'actions
lors de la vente d'une entreprise

JANVIER 2013 - La législation sur le sujet a évolué depuis.

PROJET D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION TITRES DE SOCIÉTÉS SOUMISES A L’ I.S.

Vote de l’Assemblée Nationale du 23 octobre 2012 non définitif, donc ce projet pourra être amendé ultérieurement par le Sénat.
La loi de Finance 2013 est remise en cause par le projet exposé par le M. Le Président François Hollande, le 29 avril 2013.

FISCALITE 2013

Les dérogations dont bénéficieront la grande majorité des dirigeants de P.M.E.

Maintien d’un prélèvement libératoire au taux global de 34,5 %
Conditions :
1 – Exercice par l’entreprise sans discontinuité pendant un minimum de 10 ans d’une activité à caractère industriel, commercial, libéral, artisanal ou agricole.
Exclusion de certaines activités, dont : financières, immobilières, patrimoniales, à revenu garanti.
2 – Le vendeur  a été dirigeant ou salarié de la société pendant les 5 dernières années avec  un revenu d’au minimum 50 % de ses revenus d’activités.
3. – La détention des titres sans discontinuité excède 5 ans avant leur cession. Elle peut être directe ou indirecte via un membre de la famille proche. Les titres cédés doivent avoir représenté au moins 10 % des droits aux votes ou aux dividendes pendant 2 années au moins au cours des 10 dernières années et ils doivent être d’au moins 2 % de ces mêmes droits au jour de la cession.

Maintien du dispositif en faveur des cédants dirigeants à l’occasion du départ en retraite.
L’exonération de l’imposition au titre des plus values de cession est maintenue aux mêmes conditions qu’antérieurement.
Les entrepreneurs concernés sont soumis aux seuls prélèvements sociaux* de 15,5 %.

Mesures dérogatoires en cas de réinvestissement de la plus value dans une entreprise.
Le régime de report d’imposition serait accordé dès lors que 50 % de la plus value est réinvestie (contre 80 % actuellement). Une exonération totale serait accordée sur les sommes investies.

 * depuis la loi de finances rectificative de 2012 à 15,5 % (CSG de 8,2 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 5,4 % et deux contributions additionnelles de 0,3 % et de 1,1 %).

 
Les abattements pour durée de détentions accordés aux cédants ne bénéficiant pas de ces mesures
Cet abattement est pratiqué sur l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (IRPP)
La durée de détention est calculée à partir de la date d’acquisition des titres.
Les abattements s’appliquent sur l’assiette de l’imposition des plus values soumises à l’impôt sur le revenu et ne concerne pas les prélèvements sociaux* de 15,5 % qui s’ajoutent à celle-ci.
Les taux pratiqués sont les suivants :
- 20 % entre 2 et 4 ans de détention des titres cédés
- 30 % entre 4 et 6 ans
- 40 % au-delà de 6 ans

Conclusion
Les dirigeants de P.M.E qui ont investi dans un logique entrepreneuriale à long terme (plus de 10 ans) et qui cèdent pour réinvestir ou prendre leur retraite ne devraient pas être trop pénalisés par rapport au régime antérieur.
L’alignement total sur l’imposition sur le revenu ne devrait concerner que les investisseurs qui réalisent un aller-retour en moins de 2 ans. Leur imposition maximale pourra atteindre 60.5 % (45+15,5=60,5).
Si celui- intervient entre 2 et 6 ans, l’impact sera proportionnel à la durée de détention.
Entre 6 et 10 ans, l’abattement, en cas de fiscalisation au taux marginal maximal d’imposition de 45%, ramènera l’imposition effective à 27 % (100 - 40 = 60 x 0.45 = 27) hors prélèvements sociaux*, 42,5 % avec ceux-ci (27 + 15,5 = 42,5).

* depuis la loi de finances rectificative de 2012 à 15,5 % (CSG de 8,2 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 5,4 % et deux contributions additionnelles de 0,3 % et de 1,1 %).

Ces informations concernent un projet de loi en cours de vote dont les dispositions définitives peuvent être très sensiblement modifiées. Ces informations sont données à usage indicatif. Seuls les textes de loi définitifs et leurs décrets d’application seront à prendre en considération.
En toutes circonstances, la consultation d’un fiscaliste spécialisé sur la problématique qui vous intéresse est impérative avant toute prise de décision.

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