reprise entreprise, cession société, transmission PME : Glossaire
CESSION PME. ACHAT - VENTE - REPRISE D'ENTREPRISES
GLOSSAIRE
Vocabulaire financier et juridique de la vente entreprise:
Évaluation d’experts indépendants visant à garantir aux actionnaires qu’il ne sont pas lésés à l’occasion de la réalisation d’un montage financier compliqué dont ils pourraient douter de l’intérêt.
Valorisation justifiée et argumentée permettant d’initier une négociation sur une base crédible.
Fees :
Terme anglo-saxon désignant les honoraires.
Intervention en capital qui finance l’entreprise à sa création ou dans ses 2 premières années.
Il s’intercale entre la dette moyen-long terme bancaire (dette senior) et les fonds propres qu’il complète. Son remboursement n’est pas prioritaire sur les autres dettes et, de ce fait, il bénéficie d’une rémunération privilégiée, souvent assortie d’options pour l’optimiser (convertibilité en actions).
Financement relais / credit relais / bridge financing:
Financement à court terme, en relais de l’intervention d’investisseurs financiers.
Flux d’affaires ou d’opportunités d’investissement / deal flow :
Courant d’affaires représentant des opportunités d’investissement.
Complète un investissement initial, pour accompagner le développement d’une société en croissance.
Catégorie d’OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) qui émet des parts donnant à chaque porteur un droit de copropriété sur les actifs du fonds, à proportion du pourcentage détenu. Ils n’ont pas de personnalité morale mais sont très encadrés juridiquement et sous surveillance de l’Autorité des Marchés Financiers.
Catégorie particulière de fonds commun de placement, créée par la loi du 03 janvier 1983, dont la vocation est d’orienter les capitaux des investisseurs institutionnels vers le capital investissement. Il s’agit de supports d’investissement très réglementés et encadrés.
Fonds d’investissement détenu par des industriels ou professionnels d’origine non financière.
Il s’agit de fonds qui investissent dans d’autres fonds de façon à diluer et mutualiser les risques.
Regroupe l’ensemble des éléments mobiliers, corporels (matériel d’exploitation et stocks) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, marque etc.) qu’une entreprise requiert en vue de son exploitation. L’ensemble de ces éléments constituent une entité juridique distincte des éléments qui le composent, répondant au concept d’universalité de droits.
Organisme généralement public (Oséo), qui intervient pour faciliter l’obtention de financement par l’octroi de garanties complémentaires.
Catégorie de fonds de commun de placement à risques, régionaux, composés pour partie de participations dans des sociétés locales âgée de moins de 5 ans.
Ensemble des capitaux permanents et assimilés dont dispose une entreprise. Ils sont constitués :
- pour les fonds permanents : du capital social et des différentes réserves.
- pour les quasi fonds propres : des prêts participatifs, obligations convertibles et dans une acceptation plus large, des comptes courants d’associés bloqués sur une longue durée.
Le fonds de roulement correspond aux capitaux permanents (fonds propres et dettes à terme) dont l’entreprise dispose pour financer les besoins liés à son fonctionnement quotidien (poste client, stocks etc.). Le besoin en fonds de roulement correspond à ce qui n’est pas financé par les ressources propres de l’entreprise et qui nécessite le recours à des tiers, vis-à-vis desquels l’entreprise se trouve en situation de dépendance financière (fournisseurs, financements bancaires à court terme etc.). Lorsque ces tiers financent naturellement (crédit fournisseurs) l’entreprise, au-delà de ce que nécessite ses besoins d’exploitation, le besoin en fonds de roulement peut devenir négatif.
Dépenses, pour certaines obligatoires, préalables ou concomitantes à la création d’une société.
Dépenses liées à l’enregistrement, formalité fiscale obligatoire qui donne date certaine aux actes sous seing privé, moyennant l’acquittement de droits.
Honoraires payés lors de l’ouverture d’une mission, préalablement à l’exécution de celle-ci.
Opération consistant à regrouper juridiquement plusieurs sociétés pour n’en faire qu’une seule.
Une société absorbe l’autre et se perpétue. Correspond à la pratique juridique de la transmission universelle de patrimoine (T.U.P).
Fusions et acquisitions / mergers and acquisitions / M and A :
Désigne de façon générale les opérations contribuant au changement de propriétaire d’une entreprise. Le terme fusion est utilisé car il est fréquent que l’acquéreur absorbe la société acquise.
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