reprise entreprise, cession société, transmission PME : Glossaire
CESSION PME. ACHAT - VENTE - REPRISE D'ENTREPRISES
GLOSSAIRE
Vocabulaire financier et juridique de la reprise entreprise:
Jeton de présence :
Mode de rémunération des membres d’un conseil d’administration.
Rapprochement d’entreprises qui ont une convergence d’intérêt entrepreneurial ou financier et dont la mise en commun de moyens permet de conforter la position et d’accélérer la croissance de chacune.
Juridiction :
Ensemble des tribunaux du même ordre, de même nature, de même degré.
Juridiction arbitrale :
Jugement qui relève d’un arbitre ou aimable compositeur ou d’une clause compromissoire.
Juridiction compétente (clause d’attribution de):
De convention expresse les parties au contrat peuvent convenir par avance de la juridiction qui sera compétente, en cas de litige les opposants. En l’absence de celle-ci le droit commun prévoit que la juridiction compétente qui intervient est celle du défendeur ou du lieu du litige.
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