reprise entreprise, cession société, transmission PME : Glossaire
CESSION PME. ACHAT - VENTE - REPRISE D'ENTREPRISES
GLOSSAIRE
Vocabulaire financier et juridique de la vente entreprise:
Engagement ou contrainte de faire dont l’inexécution est sanctionnée par la loi.
Obligation de moyens :
L’obligé n’est pas tenu à l’obtention d’un résultat précis, par contre il a l’obligation dans le cadre de sa mission, de mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaire à sa réussite.
Obligation de résultat :
L’obligé est tenu de produire le résultat attendu de son action. En l’absence de résultat, sa responsabilité peut être mise en cause et sa rémunération contestée.
Obligation solidaire :
En cas de pluralité d’obligés, chacun d’entre eux est tenu de l’obligation pour sa totalité.
Emprunt à moyen long terme émis par une personne morale susceptible d’être matérialisé par un titre négociable en cas d’appel public à l’épargne.
Obligation avec Bon de Souscription d’Action (OBSA) :
Obligation à laquelle est attaché un droit permettant d’acquérir, dans des conditions de délai et de prix précisées dès l’émission, des actions de l’émetteur. Le droit de souscription est détachable et négociable isolément.
Obligation Convertible en actions (O.C) :
Obligation qui laisse à son porteur la possibilité d’opter pour un remboursement, soit en numéraires, soit en actions, à des conditions précisées dès l’émission.
Obligations Remboursables en Actions (O.R.A) :
Obligation dont le remboursement s’effectuera obligatoirement en actions, dans des conditions précisées dès l’émission.
Offre :
Proposition d’une personne à un tiers de conclure une convention.
Offre publique d’achat / offre publique d’échange :
Procédure consistant à offrir à tous les actionnaires d’une entreprise un traitement égal dans l’acquisition ou l’échange de leur participation.
O.B.O / Owner Buy Out:
Rachat par le propriétaire d’une entreprise, de tout ou partie de celle-ci, en créant un effet de levier par la création d’une holding ad hoc et, généralement, en s’associant avec un financier.
Cession d’une entreprise par vente aux enchères.
Option :
Faculté offerte, contractuellement, de choisir entre une ou plusieurs alternatives
Option sur titre /stock option :
Option qui confère à son titulaire un droit à souscrire des actions à un prix prédéterminé à la création de l’option. De faible valeur initiale, l’option n’est exercée que si une plus value est constatée au moment de son exercice. Généralement utilisée pour associer et motiver le personnel, à moindre coût, au succès de l’entreprise émettrice.
O.R.A / Obligations remboursables en actions :
Obligation dont le remboursement s’effectuera obligatoirement en actions, dans des conditions précisées dès l’émission.
Ordre public :
Règles de droit qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impérative, auxquelles toutes les parties sont obligées de se soumettre, en dehors et prioritairement à toute disposition contractuelle.
Oséo :
Fonds de garantie public qui intervient pour faciliter l’obtention de financement par l’octroi de garanties complémentaires.
Rachat par le propriétaire d’une entreprise, de tout ou partie de celle-ci, en créant un effet de levier par la création d’une holding ad hoc et, généralement, en s’associant avec un financier.
Cession achat de PME
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