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Vocabulaire financier et juridique de la vente entreprise:


Rapport de gestion périodique / reporting :
Synthèse d’informations permettant d’appréhender de façon globale la qualité de la gestion, l’état et les perspectives d’une entreprise.

Ratchet / clause à effet cliquet :
Elle permet à un investisseur de protéger son capital sur une valorisation minima.

Règles de droit commun :
Dispositions normalement applicables aux rapports juridiques, en l’absence de règle définie.

Réitératif (acte) :
Acte qui reprend les termes d’un acte précédent qui ne pouvait être considéré comme définitif, généralement en raison de l’existence de conditions suspensives.

R.E.S (Rachat d’une entreprise par ses salariés) :
Catégorie de M.B.O, assorti d’avantages fiscaux dont le durcissement à rendu le montage inopérant.

Reclassement :
Rachat d’action entre actionnaires ou par entrée de tiers au capital, sans augmentation du nombre d’action, qui entraîne une modification structurelle de l’actionnariat.

Reclassement d’actionnaires minoritaires :
Intervient lorsque des minoritaires souhaitent réaliser leur participation au profit d’autres actionnaires internes ou externes qui peuvent être des investisseurs financiers.

Relution / effet relutif:
Augmentation de bénéfice par action suite à une acquisition ou une réduction de capital.

Remploi :
Affectation à un investissement nouveau du produit d’une cession.

Rendement d’une action:
Il s’exprime par un pourcentage résultant de la division du dividende par le prix de l’action.

Rendement des capitaux propres  / return on equity (R.O.E) :
Il s’exprime par un pourcentage résultant de la division du résultat net par les capitaux propres.

Reporting / rapport de gestion périodique :
Synthèse d’informations permettant d’appréhender de façon globale la qualité de la gestion, l’état et les perspectives d’une entreprise.

Repreneur :
Désigne l’investisseur personne physique candidat à l’acquisition d’une entreprise.

Résiliation :
Rupture d’un contrat, par l’une des parties à l’acte, qui met fin aux obligations réciproques.

Résolutoire  (clause, disposition):
Fixe des conditions dont la non exécution entraîne rétroactivement la nullité du contrat.

Responsabilité :
Obligation d’une partie à un contrat de réparer le préjudice qu’elle a causé du fait de l’inexécution de ses obligations. Par ailleurs : devoir général d’une personne de ne pas causer de préjudice à quiconque de son fait ou de celui des choses dont elle a la garde ou des personnes placées sous son autorité.

Responsabilité pénale du chef d’entreprise :
Il endosse personnellement la responsabilité des infractions commises dans l’entreprise, du seul fait de l’autorité dont il est investi.

Retainer / honoraires fixes :
Honoraires perçu à titre définitif à l’ouverture ou au cours d’une mission, déconnectés de toute obligation de succès.

Retour sur investissement / return on investment (R.O.I) :
Délai nécessaire pour récupérer la mise de départ, actualisée du coût de son immobilisation.

Retournement (capital):
Fonds investis dans une entreprise alors qu’elle rencontre des difficultés, dans l’espoir de bénéficier d’un effet de levier élevé, lors de son retour aux bénéfices.

Rétroactivité :
Acte ou décision qui produit des effets dans le passé. Une reprise d’entreprise peut avoir une valeur rétroactive au début de l’exercice fiscal.

Révocation ad nutum :
Terme utilisé pour caractériser une révocation immédiate, sans indemnité, telle que celle qui peut frapper les administrateurs et mandataire sociaux d’entreprise.

Royalties :
Rémunération d’un contrat de licence de marque ou brevet.


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